Retrouvez les informations sur l'ensemble des démarches d'État civil ci-dessous.
Vous pouvez aussi vous rendre dans nos espaces ESPACE FRANCE SERVICE le Jeudi et vendredi de 9h-12h et 14- 17h à Bréal-sous-Montfort
Le lundi -mardi de 9h-12h et de 14h-17h et mercredi de 9h-12h à Brocéliande Communauté, 1 rue de Korrigans à Plélan-le-Grand
https://www.cc-broceliande.bzh/les-services/lespace-france-services/
Pour toutes vos démarches administratives en ligne effectuées sur le site service-public.fr,
nous vous rappelons que ces services sont toujours gratuits et sécurisés. Malheureusement, il existe des sites frauduleux qui sèment la confusion. Voici quelques précautions à suivre :
Voici quelques précautions à respecter pour toute démarches en ligne sur le site service-public .fr
• Bien vérifier l’URL du site : Avant de soumettre des informations personnelles ou de procéder à un paiement en ligne, assurez-vous que l’URL commence par « https:// » et qu’il s’agit bien du site officiel du service-public.
• Ne jamais divulguer d’informations sensibles : Les sites officiels ne demanderons pas par e-mail ou par téléphone la divulgation d’informations personnelles telles que les coordonnées bancaires.
• Ne pas faire de demande à partir d’un site privé proposant de faire la démarche à la place de l’usager en lui faisant payer la prestation.
Si vous pensez avoir été victimes d’une escroquerie en ligne ou si vous souhaitez signaler un site frauduleux, il convient de :
• Vérifier si c'est le cas en consultant la page suivante du site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16176 et signaler si besoin votre problème sur le site officiel de la DGCCRF https://signal.conso.gouv.fr/
• Signaler un contenu ou comportement en ligne illicite en utilisant la plateforme de signalement du ministère de l'intérieur : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action
• Faire une réclamation auprès du réseau international de contrôle et de protection des consommateurs : https://econsumer.gov/fr/FileAComplaint#crnt (réclamations contre les sociétés implantées dans les pays membres du réseau, y compris les Etats-Unis)
Copies / extraits d'actes (naissance, mariage, décès)
Seule la mairie où l’acte a été dressé peut effectuer la copie ou l’extrait.Les personnes nées à l’étranger doivent s’adresser auprès du :
Ministère des Affaires Étrangères – Fichier Central de l’Etat Civil,
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES cedex 9.
La demande peut être faite par écrit en indiquant le nom et les prénoms de la personne concernée, sa filiation et, suivant la demande, la date de naissance, de mariage ou de décès. Joindre une copie de votre pièce d’identité et du livret de famille accompagnés d’une enveloppe timbrée libellée à votre adresse. Aucune demande ne peut être reçue par téléphone .
Copie intégrale d’acte de naissance
Mairie du lieu de naissance
Informations nécessaires :
- la date et le lieu de naissance, nom et prénom (nom de jeune fille pour les femmes mariées),
- noms et prénoms du père et de la mère,
- joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.
Copie intégrale d’acte de mariage
Mairie du lieu de mariage
Informations nécessaires :
- la date de mariage, nom et prénom des époux
Copie de l’acte de décès
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
Informations nécessaires :
- la date de décès, nom et prénom du défunt
Déclaration de naissance
La déclaration doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent la naissance à la mairie du lieu de naissance.
Déclaration de reconnaissance
Le père concubin ou pacsé (A la différence de la mère pour qui la maternité est établie dès lors que son apparaît dans l’acte de naissance) doit faire une reconnaissance pour établir la filiation paternelle de son enfant avant ou après la naissance.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il sera demandé au père de présenter un justificatif d’identité et, nouveauté, un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Si la procédure a lieu avant la naissance, la démarche peut être faite auprès de toutes les mairies. L’officier d’état civil rédigera l’acte de reconnaissance, le fera signer et en remettra une copie au père. Il faudra présenter ce document lors de la déclaration de naissance.
Si la reconnaissance a lieu après la naissance, elle pourra être établie à la mairie du lieu de naissance avec les mêmes documents, dans le cadre de la déclaration de naissance qui doit avoir lieu dans les 5 jours qui suivent l’accouchement. Elle sera alors inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l’enfant à naître.
Mariage
Les futurs époux doivent envoyer un courrier à la mairie en indiquant :
- nom et prénoms,
- coordonnées,
- date et heure souhaitées pour la célébration civile.
La mairie enverra par la suite, une réponse de confirmation ainsi que les pièces à fournir pour la constitution du dossier.
Les futurs époux devront se présenter en mairie pour retirer le dossier de mariage qui devra être remis un mois avant le jour J.
Dans certains cas, une audition préalable pourra être programmée.
Pacs
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est confié à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.
L’enregistrement du Pacs (ainsi que sa modification ou sa dissolution) aura lieu le lundi, mardi , jeudi et vendredi de 14 à 17 heures en mairie de Monterfil, uniquement sur rendez-vous auprès du Service Accueil / Etat Civil.
Le dépôt du dossier complet doit se faire 10 jours avant la date de conclusion du Pacs. Pour faire enregistrer votre convention, vous devez vous présenter en personne et ensemble.
L’enregistrement du Pacs est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Le livret de famille
Duplicata (second livret) : à demander auprès de la mairie du domicile.
1ère demande – Parents non mariés : le livret de famille est établi automatiquement lors de la naissance du premier enfant par la mairie du lieu de naissance
Pièces à fournir :
- pièce d’identité,
- justificatif de domicile,
- renseignements sur l’état civil des conjoints et enfants.
Imprimé à compléter en mairie.
Présence du(es) demandeur(s) indispensable.
Carte nationale d'identité ou passeport
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Préfectures Nouvelle Génération, les demandes de carte nationale d’identité s’effectuent uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil (Montfort-sur-Meu, Iffencic, Montauban-de-Bretagne, Plélan-le-Grand, Saint Méen-le-Grand, Rennes…).
Une prise de rendez-vous est obligatoire pour :
- Enregistrements des demandes
- Retrait de titre
Liste des documents à fournir : cliquez ici
Il est possible d’acheter un timbre fiscal électronique sur le site : timbres.impots.gouv.fr
L’achat d’un timbre fiscal en ligne est simple, sécurisé et rapide.
Simplification des démarches : service de pré-demande
Pour gagner du temps, faites votre pré-demande de passeport et/ou carte nationale d’identité en ligne :
https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire ou sur les sites des de mairie de Montfort sur Meu , d’ Iffendic et de Plélan-le-Grand dans la rubrique démarche.
Le délai de délivrance d’une carte nationale d’identité est actuellement de 6 à 8 semaines lors du dépôt de votre demande.
Nous vous conseillons d’anticiper vos demandes de titre d’identité pour ne pas être pris au dépourvus au regard des délais d’obtention.
La liste des communes équipées du dispositif de recueil des demandes de papiers d’identité, du département d’Ille-et-Vilaine est consultable à l’adresse suivante: http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-Nationale-d-identite-CNI/Documents-identites-55 communes-d-Ille-et-Vilaine-pour-faire-une-demande
Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs
Cette autorisation n’est plus nécessaire.
Permis de conduire (duplicata)
La déclaration de perte se fait en même temps que la demande de nouveau permis.
Dans le cas général, vous obtenez un nouveau permis. Si vous avez un permis de la catégorie C ou D, vous obtenez un duplicata qui reprend la même période de validité que le permis perdu.
La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS (si vous n’en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un Espace personnel sur le site de l’ANTS).
Une fois connecté, vous devez sélectionner « Ajouter/modifier une demande », choisir « Permis de conduire » et cocher « Perte du titre » comme motif.
Vous avez besoin des éléments suivants :
- Code photo d’identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d’un photographe agréé )
- Pièces justificatives au format numérique (pièce d’identité, justificatif de domicile)
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l’avancement de l’instruction et de la production du permis de conduire.
À la fin de la démarche en ligne, vous êtes dirigé vers une page afin de régler par internet le coût du nouveau permis (25 €).
Inscription listes électorales
S’inscrire sur les listes électorales
Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont reçues toute l’année. N’hésitez pas à faire votre démarche en ligne !
Tout changement d’adresse dans la commune doit impérativement être signalé au service Élections pour éviter une radiation d’office des listes électorales.
Qui peut s’inscrire ?
Pour voter, il faut :
- avoir 18 ans ou devenir majeur au plus tard la veille du jour d’un scrutin,
- être Français. Les ressortissants de l’un des pays de l’Union européenne peuvent s’inscrire pour voter aux élections municipales et européennes de leur commune de résidence,
- être inscrit sur les listes électorales de sa commune de résidence.
Où et comment s’inscrire ?
- Soit en ligne sur service-public.frAttention, cette démarche est gratuite. N’utiliser aucun autre site privé et payant non officiel,
- Soit au service Accueil de la Mairie
- Soit par courrier en envoyant à la Mairie le formulaire d’inscription (imprimé CERFA à télécharger) et les pièces justificatives.
Pièces à fournir :
- Pièce d’identité en cours de validité ou expirée depuis moins d’un an, justifiant de la nationalité française ou d’un pays membre de l’Union européenne,
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone).
Plus de précisions sur le site Service Public.fr.
Cas particuliers
Si vous venez d’avoir 18 ans :
Les jeunes français qui se sont fait recenser à 16 ans (recensement citoyen) à Monterfil sont inscrits d’office sur les listes électorales. Si vous avez procédé à votre recensement tardivement, si vous avez déménagé depuis celui-ci, vous devez vous inscrire sur les listes électorales.
Si vous avez changé d’adresse dans Monterfil :
Votre changement d’adresse n’étant pas connu de la mairie, vous risquez d’être radié d’office des listes électorales, même si vous avez récupéré votre carte d’électeur dans votre bureau de vote lors des dernières élections.
Pour voter aux élections européennes, vous devez signaler votre nouvelle adresse avant le 11 mai 2024 et faire les mêmes démarches que pour une première inscription (Voir le chapitre « Où et comment s’inscrire »).
Si vous êtes citoyen, né de l’Union Européenne : Pour voter aux élections municipales et/ou du parlement européen, vous devez vous inscrire sur les deux listes électorales complémentaires distinctes. (Vous ne pourrez de ce fait pas participer à l’élection européenne dans un autre état de l’Union).
Vais-je recevoir une nouvelle carte d’électeur ?
Tous les électeurs vont recevoir une nouvelle carte à leur domicile avant les élections européennes du 09 juin 2024.
Si votre carte n’a pu vous être remise par pli postal, elle sera tenue à votre disposition le jour du scrutin dans votre bureau de vote, sur présentation d’un titre d’identité.
La carte électorale vous permet de connaître l’adresse et le n° de votre bureau de vote ainsi que votre n° d’électeur. Elle n’est pas obligatoire pour voter, seule une pièce d’identité est exigée à l’entrée du bureau de vote. Il n’est pas délivré de duplicata de carte électorale.
Recensement citoyen
Mairie du domicile
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité,
- livret de famille des parents.
La loi de 1997 impose le recensement de toute personne (garçon ou fille) de nationalité française entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant . L’attestation délivrée par la mairie lors du recensement, est exigée pour l’inscription aux examens (CAP, BEP, Bac, permis de conduire.).
Centre du service national de Rennes
Adresse postale : BP 21, 35998 RENNES CEDEX 9
Téléphone : 09.70.84.51.51 – Fax : 02.23.44.50.26
http://www.defense.gouv.fr/jdc – csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr
Le Centre du service national ne reçoit pas de public
Accueil téléphonique : Lundi au jeudi : de 09h00 à 11h30 et de 13h15 à 16h00 – Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 13h15 à 15h30
Connectez-vous sur www.majdc.fr. Vous pourrez procéder à la mise à jour de votre dossier, vous informer, dialoguer et télécharger
Extrait de casier judiciaire
Lieu :
- Pour les personnes nées en France (sauf TOM) ou dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon : www.cjn.justice.gouv.fr ,
- Pour les personnes nées à l’étranger, par courriel : cjn@justice.gouv.fr (en joignant 1 justificatif d’identité au format GIF, JPEG ou PDF et son adresse postale personnelle).
Autre mode d’obtention :
Par courrier à l’adresse suivante :
Casier Judiciaire National – 107, rue du Landreau 44317 NANTES CEDEX 3
3939 Allô Service Public
Allo Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :
- le droit du travail dans le secteur privé,
- le logement et l’urbanisme,
- la consommation, la concurrence ou la sécurité des produits,
- les procédures en justice, civile ou pénale, le droit de la famille, des personnes ou des successions,
- le droit des étrangers, des associations ou l’état civil.
Démarches en ligne pour les particuliers
Permet d’informer plusieurs organismes publics et privés simultanément :
- Caisses de sécurité sociale (CPAM, CMSA, Caf, CNMSS, …),
- Caisses de retraite (Arrco, Cnav, …),
- Énergie (EDF, ENGIE, Direct Énergie),
- La Poste,
- Pôle emploi,
- Service des impôts
- Services en charge des cartes grises et de l’immatriculation
Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Il existe d’autres sites frauduleux, dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter cette notice explicative.
Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : garage à Monterfil.
En cas de perte de votre certificat d’immatriculation, consultez le guide pratique
Dans le cas d’un déménagement, vous pouvez utiliser le téléservice au plus tôt 3 mois avant la date de l’événement et au plus tard 3 mois après.
https://psl.service-public.fr/mademarche/JeChangeDeCoordonnees/demarche?execution=e1s1
NB : Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.
Consultez ce guide pratique avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696
Vidéo explicative : ANTS Chaine
